Joueurs

 

FICHE DE RENSEIGNEMENTS JOUEURS

 

FICHE DE RENSEIGNEMENTS FEMININES

FICHE D'INSCRIPTION JEUNES ARBITRES

FICHE D'INSCRIPTION EDUCATEURS

 

AUTORISATION DE SOINS

 

AUTORISATION A JOUER DU REPRESENTANT LEGAL

 

AUTORISATION A PRATIQUER DANS DEUX CLUBS DIFFERENTS

 

 

Résultats

 

FICHE RECAPITULATIVE DE PRESENCE (à retourner au comité dûment complétée)

 

FEUILLES DE RESULTATS PAR EQUIPE

 

 

Autorisations de tournois

 

DEMANDE D'AUTORISATION DE TOURNOI

 

DEMANDE D'AUTORISATION DE SORTIE DU COMITE

 

 

DISPOSITIF D'AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE POUR LES MINEURS_* Nouvelle directive au 15 janvier 2017

DEMANDE D'AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE POUR UN MINEUR NON ACCOMPAGNE - CERFA 15646.1

La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité

et les garanties de la procédure pénale a rétabli l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs quittant le territoire national

sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale.

 Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 et l’arrêté du 13 décembre 2016 fixent les modalités d’application de ce *dispositif* qui *entrera en vigueur le 15 janvier 2017*. Il concernera tous les déplacements de mineurs à l’étranger y compris ceux organisés dans le cadre d’accueils collectifs de mineurs.

Cette mesure entrainera des formalités supplémentaires mais limitées à la fois pour les responsables légaux et pour les organisateurs de séjours à l’étranger dans la gestion administrative des dossiers des jeunes

concernés. Les modalités d’application seront détaillées dans une circulaire qui accompagnera, courant janvier 2017, la mise en place de cette procédure dont voici les éléments essentiels. L’autorisation de sortie du territoire prendra la forme d’un *formulaire

CERFA signé par* *un seul titulaire de l’autorité parentale.* Elle devra être accompagnée d’une copie du titre d’identité de son

signataire.

Il n’y aura *pas de procédure d’enregistrement en mairie ou en préfecture*. Le formulaire est disponible en ligne et accessible librement sur le site internet service-public.fr  <https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46121>.

Le mineur devra avoir *l’original de ce document* en sa possession afin d’être autorisé à quitter le territoire national.

Le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français.

 Ce dispositif est applicable à l’ensemble du territoire national, y compris en outremer. Lors de vols directs entre l’hexagone et un territoire ultramarin (sans escale sur un territoire étranger), l’autorisation de sortie du territoire ne sera pas requise.

Elle sera par contre nécessaire en cas d’escale à l’étranger (y compris si le mineur n’y effectue qu’un transit sans quitter la zone

internationale).
Il s’applique sans préjudice des dispositions existantes permettant de contrer un éventuel départ illicite d’un mineur à l’étranger qui restent en vigueur (interdiction de sortie du territoire (IST) et opposition à la sortie du territoire notamment (OST).